CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(dernière mise-à-jour : 15/12/2019)

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’ occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services. En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Nos conditions générales de vente sont disponibles
sur notre site internet www.hd4you.eu, elles peuvent également être transmises au client à la demande de celui-ci. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.


2. Validité des offres


Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendrier dater de leur émission.


3. Commandes


Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du bon de commande par les parties.
Les modifications apportées par le client à son devis ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 50% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées.


4. Délais


Le planning de livraison et d’exécution est de 30 jours dès réception du paiement du montant prévu sur le bon de commande du client. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global
de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  • 4.1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre);

  • 4.2. Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande;

  • 4.3. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

  • 4.4. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

  • 4.5. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié


5. Prix


Les prix fixés sont libellés en euros (préciser TVA comprise/non comprise). Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. Nous attirons l’attention de notre client sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial lui seront facturés.
Ces présentes conventions sont d’application sur tous les produits et services.


6. Nos services et légalité


HD4You sàrl souscrit à une obligation de moyen et garanti à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Dans les situations de maintenance, amélioration dans le but du bon onctionnement de ses services, hd4you sàrl se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs. En aucun cas, hd4you Sàrl ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre. Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître.

 

HD4You Sàrl ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Les ralentissements ou difficultés d’accès aux différents programmes ou logiciels en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes;

  • La contamination par virus des données et/ou logiciels du client;

  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur;

  • Les détournement éventuels de mots de passe, codes confidentiels, plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client hd4you Sàrl ne transmettra ces informations qu’aux personnes reconnues et agréées par hd4you sàrl ou à la demande expresse du client et ceci sous l’entière responsabilité de celui-ci. Le client est responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et de la protection de ses équipements au sens large.

7. Paiement


Les factures sont payables à notre siège social au plus tard dans les sept jours de leur date d’émission. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.


8. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant


Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 50% du prix total.


9. Litiges


En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.


10. Changements de la convention


Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.


11. Clause salvatrice


La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

SUIVEZ-NOUS SUR

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