#LES SUBVENTIONS​​ CHEQUES-ENTREPRISES EN REGION WALLONNE

Votre entreprise (indépendants, TPE, PME…) se situe en Wallonie et vous souhaitez vous développer ou vous transformer en exploitant et en intégrant le Digital dans votre activité ?

Depuis le 1er mars 2017, la Wallonie accorde une aide financière aux entreprises établies dans sa région et qui souhaitent être conseillées dans leurs projets digitaux (procédures internes, outils métiers, coutils de communication/collaboration, transformation numérique…). Cet aide fait partie d’un dispositif d’aides qui répond au nom de Chèques-Entreprises et qui a subi une réformer en avril 2019.

Les entreprises établies dans la région de Bruxelles-Capitale peuvent également bénéficier d’une aide financière afin d’être conseillées dans leurs projets numériques. Plus d’infos sur la prime à Bruxelles.

Grâce au dispositif Chèques-Entreprises, les entreprises wallonnes qui ont un projet de site web, de plateforme E-commerce ou de Digitalisation de leurs activités peuvent solliciter un chèque virtuel : le chèque Maturité Numérique.

Découvrez la présentation complète du chèque Maturité Numérique dans cet article :

 

Le chèque Maturité Numérique, qu’est-ce que c’est ?

Le chèque Maturité Numérique est un chèque virtuel (subside) qui s’inscrit dans le dispositif Chèques-Entreprises de la Région Wallonne. Celui-ci permet aux entreprises de Wallonie de recevoir une aide financière afin de bénéficier des services d’un consultant spécialisé en e-Business, e-Commerce et, plus globalement, en Transformation Numérique.

En pratique, en utilisant ce chèque virtuel, la Région Wallonne intervient à hauteur de 75% du coût total hors TVA d’une mission de consultance externe. Les entreprises bénéficiaires doivent donc simplement s’acquitter d’une quote-part de 25%, de la TVA et d’éventuels autres coûts (logiciels, licences…).

 

Mon entreprise peut-elle bénéficier du chèque Maturité Numérique ?

Pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier du chèque Maturité Numérique, celle-ci doit répondre aux 5 critères ci-dessous :

  • Critère 1 : Être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

  • Critère 2 : Avoir son siège principal d’exploitation en Wallonie

  • Critère 3 : Être une PME, avec moins de 250 salariés et un C.A. annuel de moins de 50 millions d'euros

  • Critère 4 : Ne pas faire partie des secteurs exclus par le dispositif Chèques-Entreprises

  • Critère 5 : Ne pas avoir dépassé le plafond de minimis

 

Critère 1 : Être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Que votre entreprise soit identifiée en tant que « personne physique » ou « personne morale » exerçant une activité économique, celle-ci doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Critère 2 : Avoir son siège principal d’exploitation en Wallonie

Avec le chèque Maturité Numérique, la Région Wallonne souhaite aider les entreprises établies sur son territoire à se digitaliser afin de contribuer à leur développement économique.

De ce fait, pour bénéficier de cette aide financière, votre entreprise doit avoir son siège principal d’exploitation situé dans l’une des 5 provinces de Wallonie : Province du Brabant wallon, Province de Hainaut, Province de Liège, Province de Luxembourg ou Province de Namur.

Critère 3 : Être une PME

Votre entreprise doit être considérée comme une PME par l’administration.

En résumé, cela signifie que votre entreprise doit occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Critère 4 : Ne pas faire partie des secteurs exclus par le dispositif Chèques-Entreprises

À ce niveau, c’est très simple. Votre activité ne doit pas relever des secteurs exclus sur base :

  • Du règlement de minimis (la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles)

  • Des codes NACE suivants : 61.10, 61.20, 61.30, 62.01, 62.02, 62.03 et 62.09

Critère 5 : Ne pas avoir dépassé le plafond de minimis

Si votre entreprise n’est pas exclue par le règlement de minimis (confer critère 4), il vous faudra veiller à ce qu’elle n’ait pas dépassé le plafond maximal d’aides publiques.

Celui-ci est fixé à 200 000€ sur une période de 3 ans, excepté pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises où le plafond maximal d’aides publiques est ramené à 100 000€.

 

Quel est le taux d’intervention du chèque Maturité Numérique ?

Grâce au chèque Maturité Numérique, votre entreprise profite d’une intervention de la Région Wallonne à hauteur de 75% du coût total hors TVA d’une mission de consultance externe. Dans ce cadre, votre entreprise doit donc simplement s’acquitter d’une quote-part de 25%, de la TVA et d’éventuels autres coûts (logiciels, licences…).

Ventilation du coût total HTVA d’une mission de consultance externe grâce au chèque Maturité Numérique :

  • 25% = quote-part de l’entreprise bénéficiaire

  • 75% = intervention publique de la Région Wallonne

Par exemple, si le coût total HTVA de votre mission de consultance s’élève à 6 000€, vous devrez payer une quote-part de 1 500€ et la Région Wallonne interviendra pour les 4 500€ restants. Le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est fixé à 60 000€ sur trois années. Enfin, il est à noter qu’à l’échelle du dispositif Chèques-Entreprises (toutes thématiques et tous chèques confondus), vous ne pouvez pas dépasser un montant maximum d’intervention publique de 100 000€ par année civile.

 

Mon projet digital est-il éligible au chèque Maturité Numérique ?

De manière générale, le chèque Maturité Numérique de la Région Wallonne peut être utilisé pour des missions de consultance externe qui intègrent des prestations relatives à :

  • L’audit de la maturité ou le diagnostic des besoins numérique d’une PME wallonne, jusqu’à l’établissement d’un plan d’action

  • L’accompagnement, le conseil et le suivi de la mise en œuvre, par l’entreprise et/ou des prestataires tiers, du plan d’actions vers le numérique relatif à l’audit de maturité

Comme vous le constatez, le champ d’utilisation du chèque Maturité Numérique est très large. Celui-ci peut en effet être sollicité pour n’importe quelle mission de consultance en lien avec la digitalisation d’une activité ou l’exploitation des canaux et/ou d’outils numériques (e-Commerce, communication en ligne…).

Seule exception, les missions qui concernent le Marketing Digital (ou e-Marketing). Celles-ci font l’objet d’un autre chèque spécifique : le chèque Accompagnement Croissance et Développement d’entreprise.

Quels sont les tâches qui ne sont pas éligibles au chèque Maturité Numérique ?

Le dispositif Chèques-Entreprises ne couvre que des tâches d’audit et de consultance (accompagnement individuel). Par exemple, dans le cadre d’un projet e-Commerce, cela concerne l’accompagnement à la mise en place d’un webshop, mais aussi le conseil pour l’optimisation et le développement de l'activité.

Les prestations de réalisation ne sont pas couvertes par les subsides. Par exemple, dans le cadre d’un projet e-Commerce, cela signifie que le coût de développement d’une boutique en ligne ne peut pas faire partie d’une mission chèque Maturité Numérique.

 

Combien de temps est valable un chèque Maturité Numérique ?

À partir du moment où vous avez reçu la validation de votre dossier par l’administration wallonne et que vous avez procédé au paiement de votre quote-part (25% du prix HTVA de la mission), votre entreprise et le consultant sélectionné disposez d’une période maximale d’un an pour réaliser la mission dans son intégralité.

 

Quel consultant choisir pour une mission chèque Maturité Numérique ?

À ce niveau, les règles sont très simples. L’entreprise qui souhaite accéder au chèque Maturité Numérique doit recourir à un prestataire labellisé par le Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW EER).

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